La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté de mémoire en défense. II.

B... l’échange de son permis de conduire malien contre un permis de conduire français, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu que le permis présenté a été falsifié.

ou n’est pas présentée, à son profit en application des dispositions de ce dernier article.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article

H..., qu’il présente comme son épouse, et C... G... B..., E... G... B..., F... G... B..., J... G... B... et I... G...

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

La commission a rejeté le recours de Mme A au motif que les documents d'état civil produits étaient dépourvus d'authenticité et ne permettaient pas d'établir son identité et que son lien marital avec M

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision

restituer ces documents à l'intéressé. 8.

Dès lors, l'identité E B ainsi que son lien familial avec la réunifiante doivent être regardés comme établis.

conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité () ".

Il produit, en outre un document traduit en langue étrangère, qu'il présente comme un certificat de mariage délivré par les autorités afghanes, le 28 octobre 2017, duquel il ressort que Mme B s'est mariée

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur

B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre

Les irrégularités manifestes qu'il appartient au transporteur de déceler sous peine d'amende lors, au moment de l'embarquement, du contrôle des documents requis, sont celles susceptibles d'apparaître à

à un document authentique.