correspondant aux montants non versés ou illégalement réclamés est irrecevable. 3.

maximum de l'indemnité à laquelle celle-ci a droit, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 6 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de lui attribuer le montant maximum

Par suite, sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. S’agissant du préjudice moral : 24.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions

Le recours gracieux qu’il a formé en vue d’obtenir la révision de ce montant et sa fixation à la somme minimale de 650 euros ayant été rejeté par une décision du 10 janvier suivant, M.

Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. // En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties

euros et concernant la situation finale, à 254,72 euros auquel s'ajoute le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, soit un total de 294,72 euros.

de 19.950.000 euros, elle peut prétendre sur le fondement de l’article 18.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à une indemnisation à hauteur de 5 % soit au montant de 997.500 euros

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation et de fixer le montant de son IFSE à 6 300 euros par

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) attribué au titre de l'année 2021 et lui a accordé un complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 365 euros au titre de l'année

Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; () ". 6.

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 8 423,04 euros par an ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation et de fixer le montant de son IFSE à 11 423,04 euros

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation et de fixer le montant de son IFSE à 6 300 euros par

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 8 423,04 euros par an ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation et de fixer le montant de son IFSE à 11 423,04 euros

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation et de fixer le montant de son IFSE à 6 300 euros par

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation et de fixer le montant de son IFSE à 6 300 euros par

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 10 233,96 euros par an ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation et de fixer le montant de son IFSE à 13 233,96 euros

de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) à 5 882,28 euros par an ; 2°) d'enjoindre à ce dernier de réexaminer sa situation et de fixer le montant de son IFSE à 6 882,28 euros