En vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération

qu'elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue, garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle a été prise en

S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 7.

encontre par la préfète du Loiret en date du 30 décembre 2025, portant refus de renouvellement d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixation de

La SNCF Réseau a, par un bon de commande du 11 mars 2022, procédé à la commande du Chantier 1 du Lot 3, dont l’objet était le renouvellement d’un linéaire total de 22 213 km de rails et leur système de

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de

Il soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle fait une inexacte application des articles

D’une part, le préfet a pris, le 23 décembre 2025, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination.

Le préfet a pris, le 10 octobre 2024, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination dont M.

du pays de destination : - elle a été prise en violation de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il bénéficie d’un droit au séjour en Italie

Dès lors, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté. 5.

Il soutient que : - il appartiendra au préfet de justifier qu'un arrêté portant assignation à résidence renouvelé à deux reprises n'ait pas déjà été pris ; - la situation des membres de sa famille

En ce qui concerne le moyen propre à la fixation du pays de destination : 12.

B, qui soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il vit depuis 2017 avec sa compagne de nationalité française qu'il a rencontrée en 2015, et présente un passeport en

Le 17 décembre 2023, elle en a sollicité le renouvellement.

montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ; / 3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année

Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.

Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; -

par Me Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin n'a pas renouvelé