être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission

2026 au 10 mai 2026 et qui conclut en conséquence au non-lieu à statuer.

B est entré en France pour la dernière fois le 18 février 2025 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 15 avril 2024 au 14 avril 2025.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

autorités estoniennes : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet et rigoureux de la situation en Estonie au regard des garanties

du 3 octobre 2022 au 3 janvier 2023 puis une autorisation provisoire de séjour valable du 11 janvier au 10 avril 2023 puis un nouveau récépissé valable du 6 avril au 5 juillet 2023.

Il a obtenu en 2018 une carte de séjour pluriannuelle mention « vie privée et familiale » valable pour la période du 28 mars 2018 au 27 mars 2022.

B sa carte de résident valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2030 dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement.

, qu'elle a délivré dans l'attente un récépissé valable du 9 septembre 2024 au 8 décembre 2024, et qu'elle avertira l'intéressée de la disponibilité de sa carte.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

2016 au 7 octobre 2017, puis a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la même mention, valable 5 décembre 2017 au 4 décembre 2018, renouvelée jusqu'au 4 mars 2020.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". 3.

C ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de son séjour et de son retour dans son pays de résidence 5.

sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'elle ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour garantir

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ".

Une carte de séjour temporaire valable du 29 janvier 2020 au 28 janvier 2024 lui a été délivrée.

Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme justifiant de garanties de retour suffisantes.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

C B, ressortissant tunisien né le 8 août 1995 et entré en France en novembre 2015, a été titulaire de cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant, dont la dernière était valable jusqu'au 19 janvier

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 3.