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1 742 résultats pour « incapacité de trouver un emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300285_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. 452-1 et L. 452-2 et 3, étant remplies, il a droit à la majoration de la rente d’invalidité qui lui est versée par la sécurité sociale et à l’indemnisation de son préjudice matériel, de sa perte d’emploi

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2412650_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301906_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2508426_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100505_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D, ancien fonctionnaire territorial employé par la Métropole Rouen Normandie, a été radié des cadres le 12 juin 2020.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109771_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

: " Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203048_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2301871_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En ce qui concerne l’arrêté du 22 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304341_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

puis affectée, le 1er janvier 2005, au sein du service Education, vie scolaire et réussite éducative, en qualité de comptable-régisseur des activités périscolaires pour les recettes et les dépenses, emploi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

C a été convoqué à un entretien médical au cours duquel il a exprimé son refus de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la covid-19 et a été déclaré apte à servir avec restrictions d'emploi soit

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400488_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale (…) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501559_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

En l'état du dossier, il n'y a pas de réelle démonstration de l'incapacité de Mme A à accomplir des tâches relevant de son grade.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200302_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie ou d’un congé de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204057_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La requête a été communiquée à la ministre du travail et de l'emploi qui n'a produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202652_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301263_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101308_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001229_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502514_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A, qui a repris les moyens invoqués dans ses écritures et insisté, d'une part, sur l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige dès lors qu'il se trouve dans l'incapacité de finaliser ses démarches

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2318501_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - il est de bonne foi, ses déclarations auprès de la MSA étant fondées sur sa situation réelle ; - il est dans l’incapacité de rembourser sa dette en raison de sa situation de grave

Source officielle

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