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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300285_20251120
20 novembre 2025
. 452-1 et L. 452-2 et 3, étant remplies, il a droit à la majoration de la rente d’invalidité qui lui est versée par la sécurité sociale et à l’indemnisation de son préjudice matériel, de sa perte d’emploi
5e Section - 2e Chambre
DTA_2412650_20250515
15 mai 2025
Lorsque le fonctionnaire stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2301906_20250115
15 janvier 2025
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi
1re Section - 2e Chambre
DTA_2508426_20251216
16 décembre 2025
Vu : - l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2100505_20221004
4 octobre 2022
D, ancien fonctionnaire territorial employé par la Métropole Rouen Normandie, a été radié des cadres le 12 juin 2020.
9ème chambre
DTA_2109771_20221208
8 décembre 2022
: " Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois
DTA_2203048_20240304
4 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301871_20260109
9 janvier 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 22 juillet 2024 : Aux termes de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
DTA_2304341_20250404
4 avril 2025
puis affectée, le 1er janvier 2005, au sein du service Education, vie scolaire et réussite éducative, en qualité de comptable-régisseur des activités périscolaires pour les recettes et les dépenses, emploi
1ère chambre
DTA_2301559_20250611
11 juin 2025
C a été convoqué à un entretien médical au cours duquel il a exprimé son refus de se soumettre à l'obligation vaccinale contre la covid-19 et a été déclaré apte à servir avec restrictions d'emploi soit
DTA_2400488_20251107
7 novembre 2025
sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale (…) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501559_20250819
19 août 2025
En l'état du dossier, il n'y a pas de réelle démonstration de l'incapacité de Mme A à accomplir des tâches relevant de son grade.
7ème Chambre
DTA_2200302_20260312
12 mars 2026
dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé de maladie, sans pouvoir bénéficier d’un congé de longue maladie ou d’un congé de
DTA_2204057_20241119
19 novembre 2024
La requête a été communiquée à la ministre du travail et de l'emploi qui n'a produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2202652_20250127
27 janvier 2025
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine
4ème Chambre
DTA_2301263_20230704
4 juillet 2023
Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont
Chambre 1
DTA_2101308_20221004
service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
DTA_2001229_20221004
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502514_20250710
10 juillet 2025
A, qui a repris les moyens invoqués dans ses écritures et insisté, d'une part, sur l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté en litige dès lors qu'il se trouve dans l'incapacité de finaliser ses démarches
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2318501_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - il est de bonne foi, ses déclarations auprès de la MSA étant fondées sur sa situation réelle ; - il est dans l’incapacité de rembourser sa dette en raison de sa situation de grave
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