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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2504725_20251114
14 novembre 2025
Vu : la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
11ème Chambre
DTA_2408909_20250703
3 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
8ème chambre
DTA_2205816_20230127
27 janvier 2023
3ème chambre
DTA_2503350_20250929
29 septembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaissent l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
DTA_2503353_20250929
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2313761_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - le retrait de son autorisation de prolongation d'activité pour une durée d'une année jusqu'à ses 71 ans est contraire à l'intérêt public en laissant le canton dans
1ère chambre
DTA_2307052_20250925
25 septembre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou serait méconnu l’intérêt supérieur d’un enfant, en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative
Reconduites à la frontière
DTA_2203898_20221220
20 décembre 2022
Enfin, l'arrêté attaqué a été pris suite à une nouvelle interpellation de l'intéressé, le 14 décembre 2022, pour un vol par ruse.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2400638_20251016
16 octobre 2025
de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes.
DTA_2401376_20251016
DTA_2302871_20240301
1 mars 2024
L'intéressé a, le 19 juin 2023, sollicité de la préfète de l'Aube son admission exceptionnelle au séjour.
Reconduite à la frontière
DTA_2303826_20231114
14 novembre 2023
D'une part, l'arrêté attaqué assignant à résidence Mme B, son enfant mineur ne dispose pas d'un intérêt personnel à le contester.
DTA_2505636_20251119
19 novembre 2025
publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française en raison des condamnations rappelées au point 1 ainsi qu’au motif que l’intéressé
Juge Unique 2
DTA_2304068_20250710
10 juillet 2025
d’entrée ou de sortie d’objets interdits en détention, alors que l’intéressé, incarcéré pour ces faits depuis 1998, et condamné en 2001 à la réclusion criminelle à perpétuité, n’a commis aucun manquement
2ème Chambre
DTA_2205978_20230301
1 mars 2023
Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative
1 ère Chambre
DTA_2101269_20230502
2 mai 2023
Ce courrier a été envoyé à l'intéressée en lettre simple et en lettre recommandée avec accusé réception.
DTA_2209744_20230105
5 janvier 2023
Ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'intéressé n'établit pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts, la présente décision ne fait pas obstacle à ce que la famille se reconstitue dans
1ère Chambre
DTA_2503410_20260310
10 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le
4ème Chambre
DTA_2304496_20240613
13 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
4ème chambre
DTA_2112080_20220718
18 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
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