En vertu des dispositions combinées du 1° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et du 6° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

a retenu la responsabilité de la société BAGOT en page 158 du rapport d’expertise, puis a semblé écarter sa responsabilité au seul motif que cette dernière est en liquidation judiciaire ; le Tribunal

Ainsi conformément auxdites dispositions, il appartient au tribunal, par le présent jugement, de déterminer la partie à laquelle incombe la charge définitive de ces frais.

Il résulte de l'instruction que la société Clinique François 1er Louis Pasteur a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 19 décembre 2022.

Article 2 : Il est enjoint au CNAPS de procéder au réexamen de la demande de Mme B... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 février 2026 en tant qu’il porte refus de renouvellement

Les requêtes n°2100621 et 2100622 concernent la même société et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2.

Les requêtes n°2100621 et 2100622 concernent la même société et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 2.

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle

Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant-dire droit n°s 1710236-1901180 du 31 août 2020, le Tribunal administratif de Melun, statuant sur les requêtes présentées par M.

Vu les procédures suivantes : Par un jugement avant-dire droit n°s 1710236-1901180 du 31 août 2020, le Tribunal administratif de Melun, statuant sur les requêtes présentées par M.

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du fait que l'intervention d'un jugement statuant sur le fond du litige a pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à obtenir le sursis de paiement

A, mineur non accompagné, déclare être de nationalité gambienne, né le 5 mars 2008 à Kanuma (Gambie) et avoir été confié aux termes d'un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille

Les investigations menées ont conduit les collectivités publiques à demander le 27 juin 2014 au juge des référés statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que soit

Par ailleurs, il est constant qu'en raison d'une procédure judiciaire engagée par le propriétaire du site occupé en novembre 2017, le tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes a assorti, dans son jugement

Par ordonnance du 5 octobre 2018 le juge des référés a nommé M.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement

La société " Le P'tit Billot " a alors sollicité une mesure d'expertise judiciaire confiée à M.

administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire application, le cas échéant, d’une loi nouvelle