par la société ont nécessité une reprise totale de la toiture de sorte que la commune a eu comme excédent de dépenses le montant des prestations réalisées par la société Ecobat 77 ainsi que les contrats

par la société ont nécessité une reprise totale de la toiture de sorte que la commune a eu comme excédent de dépenses le montant des prestations réalisées par la société Ecobat 77 ainsi que les contrats

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

de la résiliation fautive ; - une expertise est nécessaire aux fins de déterminer le montant des travaux nécessaires à la levée des réserves.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B... des justifications sur ses revenus. Le moyen doit ainsi être écarté.

B... des justifications sur ses revenus. Le moyen doit ainsi être écarté.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à

, représentée par l'Aarpi Cabinet Palmier-Brault et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 11 " Plomberie sanitaire

pour des motifs sanitaires, mécaniques ou esthétiques ou s'il a été autorisé, à titre dérogatoire, pour la réalisation d'un projet de construction.

enregistrés les 7 et 21 février 2023, la société New Story, représentée par Me Bidault, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. (…) ».

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.