conditions des articles L. 422-5 et R. 423-59 du code de l’urbanisme, la décision querellée est irrégulière ; -l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors

Elle soutient que : En ce qui concerne la responsabilité : - en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 et de son décret d'application n°93-1268 du 29 novembre 1993, le maître d'œuvre, titulaire

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 2003-1365 du 31

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024 et non communiqué, le préfet de la Haute-Corse conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu’il n’est pas compétent pour défendre les intérêts de l’Etat dans

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024 et non communiqué, le préfet de la Haute-Corse conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu’il n’est pas compétent pour défendre les intérêts de l’Etat dans

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024 et non communiqué, le préfet de la Haute-Corse conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu’il n’est pas compétent pour défendre les intérêts de l’Etat dans

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024 et non communiqué, le préfet de la Haute-Corse conclut à sa mise hors de cause, dès lors qu’il n’est pas compétent pour défendre les intérêts de l’Etat dans

plusieurs passages du mémoire en défense : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

Le 12 juillet 2021, M.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de péril ordinaire du 15 juillet 2019 : 4.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de péril ordinaire du 15 juillet 2019 : 4.

Considérant ce qui suit : La commune du Tignet, qui est couverte par un PLU, a souhaité procéder à la révision de son document d’urbanisme par une délibération du 29 septembre 2014.

Considérant ce qui suit : La commune du Tignet, qui est couverte par un PLU, a souhaité procéder à la révision de son document d’urbanisme par une délibération du 29 septembre 2014.

n° 2, 205 dans celui du lot n° 3, 199 dans celui du lot n° 4, 205 dans celui du lot n° 5, 204 dans celui du lot n° 6, 206 dans celui du lot n° 7 et 207 dans celui du lot n° 8.

A compter du mois de juillet 2019, l'enfant a pu être pris en charge, à raison de sept heures A semaine.

En ce qui concerne le manque d'encadrement dans la réalisation du projet : 29.

Le moyen soulevé à cet égard doit, dès lors, être écarté. 22.

" littoral " avant les modifications introduites par les lois n° 2013-312 du 15 avril 2013 et 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; cette remise en cause, non justifiée par un motif suffisant d'intérêt général

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 29 avril 2022 au 31 janvier 2023.

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 29 avril 2022 au 31 janvier 2023.