B n'établit pas que le projet litigieux méconnait les dispositions de l'article 3UH du plan local d'urbanisme. 8.

titre subsidiaire, au fond, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des agents des collectivités locales les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 () ".

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

des années 2019 à 2022 en compensation de l’absence de mise à disposition de locaux équipés à usage de bureau, une somme totale de 6 464 euros au titre de ces quatre années ; 2°) d’annuler la décision

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce que les sociétés par actions simplifiées sont représentées à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

de la saisie administrative à tiers détenteur ; 4°) de lui rembourser la somme de 300 euros au titre des sommes versées au commissaire de justice.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice

Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la

Mme A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article UD8 du plan local d'urbanisme. 16.

C et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 10.

L'administration doit tenir compte d'un ajustement tarifaire de -20% pour tenir compte des différences avec le local litigieux ; - à titre subsidiaire, l'évaluation du local litigieux au regard du local-type

requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou

C les sommes réclamées par la société publique locale " Le Voyage à Nantes " et par Nantes Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.