Mme A, ressortissante algérienne, a sollicité auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, par lettre recommandée reçue le 27 juillet 2021, la délivrance d'un certificat de résidence mention " salarié " sur

B... ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs tirée de ce que sa demande de visa de long séjour en qualité de salarié présente un risque de détournement de son

B a été invité par le greffe à régulariser sa requête au moyen du formulaire comportant les informations requises par les dispositions précitées, lequel précisait notamment la nécessité de produire toute

B C exerçait ses fonctions de notaire, tout d'abord comme notaire salarié puis, par un arrêté du 6 décembre 2022, comme notaire associé au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiées

, pas à justifier disposer des moyens nécessaires pour financer son séjour. 6.

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Mme A était salariée de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020 et a été reprise par la société Norgay le 15

du comité social et économique sur un projet de licenciement collectif de salariés de la fédération dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue

pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu

C... fait grief à son employeur de ne pas avoir annexé le témoignage du « salarié 3 » au rapport disciplinaire, toutefois, il ne ressort nullement du contenu de ce rapport que le témoignage de ce salarié

du salarié soit complète et exacte.

représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en tant que salarié

Il en informe le demandeur. () ".

Par un courrier du 1er juillet 2022, le préfet de police a informé M.

l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette

ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " salarié