D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

l'accord franco-marocain, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié reste subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la condition prévue à l'article L. 412-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : "'Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir

Il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prévoient que le titre de séjour " salarié " n'est délivré que sur la présentation d'un contrat de travail visé

non traités par l'accord () ".

par l'Accord () ".

Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus.

la mention « salarié » (…) ».

L'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé prévoit par ailleurs : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

A demande l'annulation, l'inspectrice du travail a accordé à la société Griffon Protection l'autorisation de le licencier.

A... aurait également sollicité une carte de séjour sur le fondement des stipulations du paragraphe 321 de l’article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006.

Elle a bénéficié d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » depuis l’année 2021, le dernier lui étant accordé sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour et étant

la mention " salarié " () ".

est remplie en ce que la décision le prive immédiatement de toute activité économique, mettant en péril la survie de l’entreprise et les emplois qui y sont attachés ; - les moyens suivants sont de nature

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

Dès lors que l'article 7b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance de certificat de résidence au titre d'une activité salariée, un ressortissant algérien souhaitant obtenir

des salariés.