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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2412065_20240822
22 août 2024
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
2ème Chambre
DTA_2300980_20240425
25 avril 2024
arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'il n'a pas pu présenter ses observations sur la mesure d'éloignement et que la langue utilisée par l'interprète est inconnue ; - il encourt
5ème Chambre
DTA_2210073_20230406
6 avril 2023
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
DTA_2111036_20220915
15 septembre 2022
DTA_2202674_20220929
29 septembre 2022
DTA_2206791_20230119
19 janvier 2023
DTA_2206794_20230119
DTA_2206797_20230119
DTA_2403514_20241112
12 novembre 2024
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2406562_20250717
17 juillet 2025
DTA_2501138_20260402
2 avril 2026
DTA_2410515_20250717
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304027_20230505
5 mai 2023
ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion
Juge Unique
DTA_2204142_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et
CH 1 JU
DTA_2300058_20230316
16 mars 2023
B, ni, s'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, des risques qu'il est susceptible d'encourir en cas de retour en Afghanistan, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation
DTA_2402960_20260210
10 février 2026
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les principes constitutionnels de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines
8e Section - MESD
DTA_2432398_20250116
16 janvier 2025
A devait être éloigné du fait de son insuffisante motivation concernant les risques qu'il y encourt, notamment en raison de son état de santé.
DTA_2508006_20260129
29 janvier 2026
des faits notamment « d’actes de propagande en faveur d’une organisation terroriste », il n’établit pas qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays
Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2207418_20250731
31 juillet 2025
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
12ème chambre, éloignement
DTA_2408663_20250206
6 février 2025
Par ailleurs, l'acte litigieux indique que la requérante n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine.
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