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qu'il est en conséquence privé de toute ressource ; qu'il risque de perdre son logement faute de pouvoir payer son loyer ; qu'il risque de ne pas pouvoir procéder à une procréation médicale assistée (PMA

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501190_20250319

Administratif

19 mars 2025

au logement opposable du département du Rhône a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant se voir attribuer en urgence un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T4 adapté PMR

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2008707_20231114

Administratif

14 novembre 2023

Par ailleurs, il ressort des éléments produits en défense, et non sérieusement contestés par le requérant, que la création d'une place PMR devant l'habitation de l'intéressé, d'une part, empêcherait l'accès

Source officielle

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401394_20250314

Administratif

14 mars 2025

sur les conditions de sa prise en charge par le CHU de La Réunion, site Nord, durant le mois d'octobre 2023, lors duquel un prélèvement sur l'endomètre a été pratiqué dans le cadre de son parcours de PMA

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5ème Chambre

DTA_2407939_20260421

Administratif

21 avril 2026

Si Mme Zouaoui fait valoir qu’elle a correctement appliqué les instructions des services de la PMI concernant la mise en sécurité de son logement et qu’elle a effectué des démarches administratives, elle

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1ère chambre

DTA_2500952_20250722

Administratif

22 juillet 2025

Il ressort également des pièces du dossier que le couple est engagé dans une démarche de PMA depuis janvier 2024.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300605_20230220

Administratif

20 février 2023

énergétique du bâtiment A dans sa version autorisée ; - les dimensions des places de stationnement ne respectent pas les dispositions de l'article UG7 ; les dimensions et les caractéristiques de la place PMR

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300062_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Mme C, ressortissante congolaise (République du Congo) née le 24 septembre 1996, est inscrite en Bachelor " Management et gestion des PME " à l'École Tourangelle Supérieure (ETS) au titre de l'année universitaire

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303222_20230615

Administratif

15 juin 2023

par la micro-crèche sur la commune ni des difficultés rencontrées par la gestionnaire, en particulier le harcèlement qu'elle subissait de la part de l'adjoint au médecin responsable du service de la PMI

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6ème Chambre

DTA_2300567_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Une enquête du service de la protection maternelle et infantile (PMI) a été diligentée suite à des plaintes de parents en raison de morsures sévères infligées le 3 mai 2022 par l’un des enfants gardés

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521330_20251125

Administratif

25 novembre 2025

A cet égard, si Mme A... se prévaut de son âge et d’un projet de grossesse par procréation médicale assistée (PMA), elle ne le justifie pas par la seule production de deux tentatives de rendez-vous dont

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523504_20250816

Administratif

16 août 2025

saisir sans délai le juge des enfants conformément à l'article 375-5 du code civil pour acter de cette ordonnance de mise en protection ; 3°) d'enjoindre aux services administratifs compétents (ASE, PMI

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411024_20250123

Administratif

23 janvier 2025

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411601_20250312

Administratif

12 mars 2025

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408720_20250130

Administratif

30 janvier 2025

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3 ème Chambre

DTA_2104756_20230921

Administratif

21 septembre 2023

B, alors gérant du bar-tabac-PMU " La Cascade ", s'est signalé à l'attention des policiers municipaux pour avoir vendu des tickets de paris sportifs à un mineur, le 18 octobre 2020, et pour avoir vendu

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602881_20260505

Administratif

5 mai 2026

requérant a créé, le 17 novembre 2025, une entreprise individuelle « LYSEO » qui propose des services de marketing digital pour les Très Petites Entreprises (TPE) et Petites et Moyennes Entreprises (PME

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Juge unique (6)

DTA_2301544_20230406

Administratif

6 avril 2023

Le requérant explique qu'il a rejoint le parti des militant pour l'unité et le développement (PMUD) et qu'il en est devenu le vice-président en 2017 puis le secrétaire général l'année suivante.

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1ère Chambre

DTA_2205768_20250526

Administratif

26 mai 2025

En premier lieu, par arrêté du 6 septembre 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G B, chef du service " accueil individuel - PMI " à la direction adjointe

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2112305_20231013

Administratif

13 octobre 2023

l'article 57 du code général des impôts et demande le bénéfice de l'instruction BOI-BIC-BASE-80610-10 relative à la détermination des prix de transferts, du guide des prix de transfert à l'usage des PME

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