Par la présente procédure, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du sous-traité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B...

recueil de ses observations sur la possibilité d'une telle décision à son encontre.

entachée d'irrégularité. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B...

Elle soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité dès lors que le vérificateur a participé à une opération préalable de perquisition ; - la procédure d'imposition

Enfin, l'irrégularité commise par le service en cas de non-restitution des fichiers informatiques remis et de non destruction de leurs copies demeure toutefois sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Monpion, demande au tribunal, 1°) d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 novembre 2024 et 21 janvier 2025, la Sas CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Mathieu Bollengier-Stragier

Elle soutient que : - en ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre attributaire : * la société requérante n'explique pas en quoi le manquement invoqué l'aurait lésé et ses allégations

admission dans le système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Dordogne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant

, prénom et qualité étaient indiqués.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

Elle soutient que : - elle est recevable, en sa qualité de soumissionnaire, à saisir le juge des référés précontractuels dès lors qu'elle a intérêt à conclure le contrat dont elle conteste la procédure

l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat

/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2024 et un mémoire enregistré le 11 mars 2024, M.