délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous.

d'un détournement de procédure et s'apparente à une sanction car elle a refusé d'intégrer illégalement dans sa structure un agent de la commune et a refusé l'ingérence de la collectivité dans sa délégation

d'un détournement de procédure et s'apparente à une sanction car elle a refusé d'intégrer illégalement dans sa structure un agent de la commune et a refusé l'ingérence de la collectivité dans sa délégation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 10 octobre 2023, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

de sélection des offres et qu'il ne devait pas se limiter à procéder à un tirage au sort pour départager les candidats et, d'autre part, que la procédure de sélection méconnait le droit de la concurrence

Par une délibération du 19 décembre 2019 la commune a lancé une procédure d'appel à candidature pour la vente du " droit au bail " de ce bar-restaurant.

et à se faire assister d'un conseil ; alors qu'il a informé la commune de son placement en arrêt maladie et de sa volonté de bénéficier de l'ensemble de ses droits, la commune de Ribérac lui a notifié

Par délibération du 31 mai 2023, le conseil municipal de la commune d'Ornolac-Ussat-les-Bains a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers à lui verser la somme de 704 684 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à son éviction illégale de la procédure de

de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de marché public n° 2025M006 du 29 janvier 2025 lancée par la commune de Liévin ; 2°) d'annuler l'acte de déclaration sans suite de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, la commune de Verrières-le-Buisson, représentée par Mes Haize et Fresko, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de

l'ensemble de la procédure disciplinaire, sous peine de priver son agent d'une garantie ; - la commune ne pouvait légalement fonder sa sanction sur une pièce non débattue devant le conseil de discipline

Par une délibération n° 2022-092 du 14 novembre 2022, la commune de Vignot a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur ces parcelles. Par sa requête, M. 

Elle est créatrice de droits au profit de la commune.

dans un logement salubre et conforme aux frais de la collectivité; 2°) d'enjoindre à la commune de faire procéder, sous 48 heures, aux mesures urgentes de sécurisation, sous astreinte la prise en charge

A et tous les occupants installés sans droit ni titre sur le stade Pierre Brousteau situé rue de la Fontaine sur le territoire de la commune de l'Houmeau ; 2°) d'autoriser la commune de l'Houmeau, au

susceptible d'être engagée ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de communication de son dossier ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut de réalisation d'un entretien

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, la commune de Saint-André des Eaux et la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, représentées

de la commune, une personne ayant été reconnue prioritaire au regard du droit au logement opposable « Dalo » aura fait l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement, que cette procédure aura été