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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; / 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle
Reconduite à la frontière
DTA_2500621_20250516
16 mai 2025
Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303009_20230630
30 juin 2023
2023 par lesquelles l'établissement public Pôle emploi a rejeté ses offres pour les lots n° 1 et 2 du marché de services sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, ayant pour objet
étrangers JU
DTA_2502062_20250731
31 juillet 2025
immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302323_20250121
21 janvier 2025
étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise.
2ème Chambre
DTA_2001961_20221013
13 octobre 2022
La SA Valmer, associée unique de la SCI Saint Pierre relevant du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
8e Section - MESD
DTA_2606060_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2300636_20230623
23 juin 2023
En sixième lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208361_20221202
2 décembre 2022
Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne respectivement le 12 février 2017 et le 14 février 2017
5e Section - 4e Chambre
DTA_2305442_20240209
9 février 2024
Les présentes requêtes sont relatives à la situation d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Reconduites à la frontière
DTA_2301393_20230522
22 mai 2023
En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
DTA_2307763_20250321
21 mars 2025
Elles impliquent que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il
2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
le principe de loyauté de l'enquête, dès lors que l'administration a fait usage de procédés illicites en lui demandant de créer des documents qui lui sont aujourd'hui opposés et en lui posant des questions
6ème chambre
DTA_2305361_20231107
Les requêtes n° 2305361 et n° 2305363 concernent la situation de deux époux étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.
2ème chambre
DTA_2102435_20221108
8 novembre 2022
Elle ne constitue ainsi pas une garantie procédurale au bénéfice de l'adjoint privé de ses délégations mais a pour unique but d'assurer la bonne administration des affaires de la commune.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2518514_20251118
18 novembre 2025
- III- Si la question I ou la question II appelle une réponse affirmative, de quelle manière et par quel État membre la décision d’accord de l’État requis et la faculté d’introduire un recours contre cet
DTA_2307177_20231130
30 novembre 2023
En troisième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection
DTA_2106661_20260212
12 février 2026
Plusieurs des sociétés défenderesses ont présenté des conclusions d’appel en garantie.
3ème chambre
DTA_2502492_20251031
31 octobre 2025
E... présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
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