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779 résultats pour « question étrangère à l'objet unique de l'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2202161_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; / 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500621_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303009_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

2023 par lesquelles l'établissement public Pôle emploi a rejeté ses offres pour les lots n° 1 et 2 du marché de services sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, ayant pour objet

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502062_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302323_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

étrangères au litige susceptible d’être engagé devant le juge de l’action qui motive l’expertise.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001961_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La SA Valmer, associée unique de la SCI Saint Pierre relevant du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2606060_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En deuxième lieu, en application de l’article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300636_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En sixième lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208361_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne respectivement le 12 février 2017 et le 14 février 2017

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2305442_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Les présentes requêtes sont relatives à la situation d'une même famille, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301393_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307763_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Elles impliquent que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2205984_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

le principe de loyauté de l'enquête, dès lors que l'administration a fait usage de procédés illicites en lui demandant de créer des documents qui lui sont aujourd'hui opposés et en lui posant des questions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305361_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les requêtes n° 2305361 et n° 2305363 concernent la situation de deux époux étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102435_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Elle ne constitue ainsi pas une garantie procédurale au bénéfice de l'adjoint privé de ses délégations mais a pour unique but d'assurer la bonne administration des affaires de la commune.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2518514_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

- III- Si la question I ou la question II appelle une réponse affirmative, de quelle manière et par quel État membre la décision d’accord de l’État requis et la faculté d’introduire un recours contre cet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307177_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En troisième lieu, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106661_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Plusieurs des sociétés défenderesses ont présenté des conclusions d’appel en garantie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502492_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

E... présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205261_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Source officielle

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