Par un arrêté du 28 octobre 2021, le maire de cette commune leur a accordé le permis sollicité.

; 2°) en tout état de cause : - d’annuler la procédure de passation du lot n°3 « Aménagements paysagers » de la consultation relative à des aménagements de la place du commerce et du site de l’ancienne

Le rapport d’enquête comporte une synthèse de ces observations ainsi que les réponses du maître d’ouvrage et celles du commissaire enquêteur.

Par un arrêté du 5 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps a délivré un permis de construire à M.

décision intervenue le 10 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Cayenne a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne la somme de 3 000 euros à verser

C..., représentée par Me Ramdénie, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bougue a refusé de dresser procès-verbal

d'Arcachon a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arcachon de lui délivrer

la commune de Chatou : « Sont interdites : / - Les constructions, ouvrages, travaux non prévus à l’article NI 2 et de nature à porter atteinte à la protection et à la valorisation du site. ; / - Dans

l’ambition des actions entreprises ainsi que des engagements de suivi pris par le maître d’ouvrage.

Elle soutient, en outre, que les moyens soulevés par la Chambre de commerce et d'industrie du Var ne sont pas fondés et qu'en tout état de cause, ses intérêts n'ont pas été lésés.

Selon l’article L. 2132-2 du même code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ».

A B, représentés par Me Oster, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Thonon-les-Bains a accordé un permis de construire à la SCCV Streamline

de la commune (…) ».

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".

D E, représentés par Me Dadez, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Igny a délivré à la SAS

de la cuisine et la réalisation de l’isolation thermique ; 4°) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Plurien a délivré à Mme D... un permis de construire modificatif

Des observations présentées pour la commune de Versailles, ont été enregistrées le 7 décembre 2022.

Par un arrêté du 24 août 2021, le maire de la commune nouvelle de Fillière a délivré le permis de construire sollicité.

le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête. () ". 11.

G F et Mme C D, épouse F, représentés par Me Buors, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Loctudy a délivré à Mme