Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

fait implicitement mais nécessairement référence.

L'administration a remis en cause certaines charges déduites.

Dans tous ces cas, l’autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’allocataire, pour chaque prestation

L'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé

L'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.

un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

En application de ce principe, l'OPAC de la Savoie ne pouvait mettre en recouvrement les sommes litigieuses sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint

société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause. 7.

auprès de la caisse d'allocations familiales ne l'a pas informé correctement ; - il se trouve en situation de précarité ; - il est de bonne foi.

C comme date du début de sa collaboration avec la SARL Selimo.

Par ailleurs, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe n° 260 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-10 qui est relatif à la procédure d'imposition et

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la caisse primaire d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de

La méthodologie suivie par le CIVEN est exposée dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, produite au dossier.

Toutefois, à supposer que ce moyen soit opérant, il résulte en tout état de cause des pièces versées en défense, notamment du procès-verbal du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

La SARL L'Oscar Elysée, société référencée " Débits de boissons ", qui exerce une activité de discothèque et de restauration sur deux sites différents, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3 ".