A..., représentés par Me Peltier-Feat, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu

L'administration a réintégré cette provision dans le résultat imposable de la société pour ces deux exercices. 30. M.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Ingénieur Conseil (MGIC), demande au tribunal de prononcer la décharge des intérêts de retard pour 219 euros et des pénalités de 40 % pour 2 985 euros, liées aux cotisations supplémentaires d’impôt sur

à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 9.

par la SCI Capitole Patrimoine de la part de la SARL Cabinet l'Immeuble, devant être réintégré dans les résultats imposables de la société. 6.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. et Mme C B, représentés par Me Ciussi, demandent au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause ces charges et les a réintégrées dans le résultat imposable de la société.

dans l'assiette de ses revenus imposables.

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Week-end, représentée par Me Morice-Chauveau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

A... supporte la charge de la preuve de l’exagération des impositions contestées, notamment en ce qui concerne les charges réintégrées.

B demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015 à 2017. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

B A et Mme C A, représentés par Me Schaufelberger, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux

l’année 2014, résultant de la réintégration, dans son résultat imposable, de ventes de véhicules non déclarées.

A C B, représenté par Me Devillières, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge

l'assiette de l'impôt.

A et Mme C, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015, d'une part, et de l'année 2016, d'autre part, au titre de la réintégration dans leurs

En quatrième lieu, selon l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette