C..., expert, sollicite l’extension de l’expertise à l’entreprise Chapelle et compagnie, titulaire des marchés de travaux. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Mme C... exploite depuis le 20 juillet 1999 une entreprise individuelle dans le secteur du commerce en bois et matériaux de construction dont le siège déclaré est situé

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. () ". 9.

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. () ". 9.

Elle soutient que l'expertise est utile, en considération des nouveaux désordres apparus, relevés lors de la réunion d'expertise du 20 janvier 2021.

A D conteste les décisions de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion relatives à l'indu de revenu de solidarité active (RSA) mis à sa charge à hauteur de 8 728,48 euros au titre de la période

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

L'article 11 de ces statuts stipule : " Le conseil d'administration se réunit soit physiquement, soit par réunion téléphonique, visio-conférence ou autre moyen électronique au moins trois fois par an et

532-3 du code de justice administrative, d'étendre la mission de l'expert à la société Etudis Aménagement - A7 Aménagement, en qualité de maitre d'œuvre, et à la société Bouvelot TP, en qualité d'entreprise

mentionnée à l'article L. 1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 ".

à la charge de la région Réunion la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le grief relatif à la violation des règles d'accès et de sécurité au sein de l'entreprise : 9.

au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient

n'est pas fondée dès lors que : - il a bien prévenu le département de ses contraintes professionnelles résultant de ses missions d'intérim ; - il n'a jamais reçu la lettre de convocation à la réunion

Il résulte toutefois des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que, passé un délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les demandes d'extension ou

A..., pris en sa qualité de dirigeant de l’entreprise SOP 34, lors de la réunion du 11 avril 2023.

Par suite, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de La Réunion de réexaminer la situation de M.

La requête a été communiquée au directeur régional et départemental des finances publiques de La Réunion qui n’a pas produit de mémoire.

téléphoniques les 28 septembre, 27 octobre et 8 novembre 2021 et par visioconférence lors de la réunion de synthèse le 21 février 2022.