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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2406445_20260309
9 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies G de l’Annexe III du code général des impôts : « Le personnel de recherche comprend : / 1.
1ère chambre
DTA_2011623_20230220
20 février 2023
Air Liquide, ni ceux propres à ses autres clients, ni davantage ceux concernant M.
Magistrat Mme Moutry
DTA_2203061_20220728
28 juillet 2022
C n'hésite pas à conseiller les clients du marché sur leurs achats.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308372_20231026
26 octobre 2023
2023 a une portée comminatoire pendant la durée d'application du premier arrêté et ne peut pas valoir engagement de la procédure contradictoire ; que l'arrêté est insuffisamment motivé ; qu'il ne recherche
1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
4ème chambre
DTA_2003488_20221006
6 octobre 2022
Le 16 août 2019, l'EARL A a adressé à Ecocert, à la suite d'analyses réalisées par l'un de ses clients, un formulaire de signalement d'un doute sur la conformité d'une denrée biologique concernant le lot
DTA_2103092_20230228
28 février 2023
depuis 2015 ; le bénéfice de l'année 2015 n'a servi qu'à compenser la situation déficitaire et elle n'a pas engagé de poursuites afin de préserver ses bonnes relations avec l'un de ses trois seuls clients
1re Section - 3e Chambre
DTA_2103067_20231108
8 novembre 2023
Il incombe par suite au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre
DTA_2209771_20241128
28 novembre 2024
B..., qu’il a effectivement exercé le métier de coiffeur ainsi que l’établissent les créneaux, avec indication des tarifs pratiqués, réservables à son prénom et les avis laissés par les clients au sujet
6ème Chambre
DTA_2105064_20231117
17 novembre 2023
peut justifier le refus opposé alors que le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans un lieu présentant un intérêt paysager ou architectural spécifique et qu'il existe de nombreux arbres comparables
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300117_20260204
4 février 2026
Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ».
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519599_20251110
10 novembre 2025
cette dernière pour lui procurer un hébergement conforme à sa situation ; dès le 11 novembre prochain au matin, elle sera à la rue avec ses enfants mineurs ; cette situation n’est évidemment pas compatible
1re Section - 2e Chambre
DTA_2009794_20230418
18 avril 2023
déterminée par comparaison avec le local-type ME n° 4 du procès-verbal ME (maisons exceptionnelles) du 9ème arrondissement soit le Grand Hôtel Intercontinental, situé 12 boulevard des Capucines, qui est comparable
5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
évoqué au cours de l’entretien de licenciement ni soumis au comité social et économique lors de sa consultation ; - il n’a pas sous-traité certaines missions de la société Goron auprès de l’un de ses clients
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
du 1er avril 2010, a revendu ces mêmes parts à la société WSA, au même prix nominal mais assorti d'un complément de prix futur s'élevant à 58,10% des créances à percevoir par la société WSA sur ses clients
2ème Chambre
DTA_2215536_20250520
20 mai 2025
mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche
DTA_2402459_20250410
10 avril 2025
Toutefois, lorsque le projet de construction est voisin d'une construction voisine existante contiguë à la limite séparative et de volumétrie comparable avec la construction projetée, les constructions
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
ainsi que des petits commerces indépendants, dont les consommateurs finals sont majoritairement constitués d'une clientèle de particuliers.
3ème Chambre
DTA_2204032_20251103
3 novembre 2025
Si le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier du respect de ces droits et libertés, il n’exerce, au-delà, qu’un contrôle restreint, limité à la recherche d’une erreur manifeste d’appréciation
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
Elle en déduit que les clients seront inévitablement contraints de stationner sur son propre parking, déjà régulièrement saturé par l'affluence des clients qui fréquentent les commerces situés dans l'environnement
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