de la RLS pour le 1er semestre 2024 ; - la somme de 3 592 euros au titre du complément d'APL, assortie des intérêts moratoires à dater du 13 août 2024 ; - la somme de 1 500 euros à titre de réparation

A... a présenté une demande tendant à la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis correspondant à la somme totale de 59 123,71 euros.

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 38 000 euros en réparation

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 38 000 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de la réception par le préfet de la demande préalable, en réparation

épouse décédée, de reconnaissance et d'indemnisation au titre des essais nucléaires réalisés en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 353 568 euros en réparation

, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il

les motifs fondant cet arrêté ne démontrent pas que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité sur la sécurité et l'ordre publics, ni qu'il serait entré en relation de manière habituelle

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Ulucan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation

C..., représentée par Me Ben-Saadi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime

B A, représenté par Me Chamas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement, y compris le préjudice

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur

D, qui n'établit sa présence habituelle sur le territoire français qu'à compter du 1er janvier 2019, est marié depuis le 2 janvier 2011 à une compatriote résidant en Mauritanie et qu'il n'a aucun enfant

G, compatriote en situation régulière, qui subvient à ses besoins, et que sa mère, Mme D E, s'est remarié avec un ressortissant algérien, titulaire d'une carte de résident, M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

Par un courrier du 27 juillet 2020, les requérants ont sollicité du maire de la commune de Thereval le déplacement de cet ouvrage et sa fermeture temporaire, ainsi que la réparation des préjudices subis

nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée E, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 30 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 32 000 euros à la date du 31 décembre 2020 à actualiser, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

B, représentée par Me Gerard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 600 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein

l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation