Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, le comité social économique (CSE) des transports en commun de la Région d'Avignon et le syndicat Force ouvrière des transports

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2023 et 22 mai 2024, le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque, représenté par Me Gonzalez et par Me Guillot

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé

Il détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 11 juin 2019 et de délégué syndical depuis le 13 juin 2019.

; - la demande d'autorisation de licenciement porte atteinte à ses mandats de délégué syndical et de membre du comité social et économique dès lors que la société repreneuse a détourné les règles de

; - la demande d'autorisation de licenciement porte atteinte à ses mandats de délégué syndical et de membre du comité social et économique dès lors que la société repreneuse a détourné les règles de

Cette intervention, qui tend, pour son propre compte, à ce que le Syndicat mixte lui communique, sans délai, l'ensemble des informations devant être communiquées aux candidats évincés et de surseoir à

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 et 13 novembre 2023, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), représenté par la SELARL Landot et Associés, agissant

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

; - il caractérise une discrimination syndicale.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2025, le 9 février 2026, le syndicat intercommunal de gestion de l'espace aquatique, représenté par Me Menau, conclut au rejet de la requête et à

D E, employé en qualité d'agent de sécurité par la société Groupe SGP depuis 1998, exerçait les mandats de délégué syndical et de membre titulaire du comité social et économique.

mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, notamment s'agissant de la société Sogua TP ; - le Syndicat mixte a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la notation de son

des mandats suivants : /() 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique /()/ ". 6.

La décision de l'administration, se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expert mandaté par le comité social et économique d'une entreprise d'au moins cinquante salariés dans le

d'entreprise, en qualité de titulaire ou de suppléant, est obligatoirement soumis à l'avis du comité d'entreprise.

personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5.

A, occupant le poste de chef d'équipe conducteur d'engins au sein de la société Sévigné Travaux publics, et membre titulaire du comité social économique (CSE) de cette entreprise.

dans leur intégralité ; - la procédure interne à l'entreprise est irrégulière, faute de consultation du comité social et économique ; - les faits ayant fondé le licenciement sont prescrits ; - le

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues