Il ressort également de ce rapport, que M.

Il ressort également de ce rapport, que M.

Il ressort également de ce rapport, que M.

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le n° 2205744, respectivement les 15 novembre 2022 et 6 septembre 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés

D, lié par un pacte civil de solidarité.

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Doyelle, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête initiale et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 18 octobre 2021, le 1er novembre 2021 et le 9 décembre 2021, M.

les ressources imposables. 3.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au

Par trois décisions du 3 juin 2024, la caisse d’allocations familiales de la Gironde, d’une part, a accordé la remise gracieuse totale de l’indu d’aide personnalisée au logement, d’autre part, a accordé

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ».

D'autre part, l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale prévoit également : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus