C B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 22 septembre 2019

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de ces retraits.

Par une décision référencée " 48 SI " du 29 octobre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le dernier retrait de points, a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

B C, représenté par Me Bertrand Salquain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices causés par la décision illégale

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Dans le dernier état de ses écritures, M.

lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4. M.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 3.