Par une décision du 16 septembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par l'intéressée.

de 3 500 euros correspond à une remise de chèque du 28 octobre 2017 en remboursement d’une avance à la SAS Entreprise Moreira sur des travaux à effectuer sur leur résidence principale ; - la somme de

dues.

du processus (…) », produisent des effets directs en droit interne.

En dernier lieu, la requérante invoque la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense résultant d'un défaut de communication du rapport d'enquête et des pièces sur lesquelles la

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de 538 122,66 euros TTC due au titre du décompte de liquidation du marché du 28 octobre 2020 et intégrer la somme de 265 403,27 euros TTC dans le décompte de résiliation ; 3°) en tout état de cause

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Ainsi, dans le cas où l'intéressé forme un recours administratif contre une telle décision, ainsi qu'il en a le loisir, la décision rejetant ce recours ne se substitue pas à la décision initiale. 8.

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d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que sur les pénalités correspondantes, restant à la charge de l'intéressée après la décision du 6 août

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Article 3 : La somme de 3 355,50 euros restant à la charge de la société AGRM au titre du premier titre exécutoire attaqué produira intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2019.

En ce qui concerne la légalité interne : 16.