2016 et 7 074 euros au titre de l'année 2017.

auxquels elle a été assujettie d'un montant en droits et en pénalités de 5 077 euros au titre de l'exercice 2015 et d'un montant en droits et en pénalités de 3 390 euros au titre de l'exercice 2016 ;

justice administrative, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal ordonne une expertise avant-dire droit au contradictoire du département du Gard.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait dû donner lieu à une procédure contradictoire préalable doit être écarté comme inopérant. 5.

A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. ".

Garage, représentée par Me Nesa, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et des taxes sur les salaires et cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

de revenus distribués ni d'avantages occultes consentis à son gérant, qui ne saurait être imposé à ce titre sur ses revenus personnels.

des exercices clos en 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 et 2016, des impositions à la taxe sur les véhicules des sociétés au titre des périodes du 1er octobre

B un titre de séjour à une formation collégiale du présent tribunal, seule compétente pour en connaître.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure contradictoire préalable doit être écarté.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

- le moyen tiré de la violation de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant dans la mesure où une procédure contradictoire

du gaz perdu, 2 288 euros au titre des travaux de terrassement, 440,60 euros au titre des frais des heures supérieures majorées des assistants, 2 730,84 euros au titre des frais de main d'œuvre des assistants

C soutient que l'autorité préfectorale a méconnu le principe du contradictoire.

Arch Insurance DAC, représentés par Me Nicolas, demandent au tribunal : 1°) de condamner la métropole Toulon-Provence-Méditerranée (TPM) à verser aux assureurs la somme globale de 8 975 euros, au titre

Cette période est dite ''Période Contradictoire''. / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observations