d’invalidité par Mme E....

A, marin titulaire du grade de second maître, a été reconnu invalide à 30% à compter du 29 avril 2008, en exécution d'un jugement du 28 février 2014 du tribunal des pensions des militaires, près le tribunal

taux d’invalidité de 30 %, que le 4 novembre 2020, un troisième expert a conclu à l’absence d’invalidité sur le plan ORL et que le 1er avril 2021, le docteur A... a pour sa part retenu trois invalidités

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision du 10 mars 2022 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'avait pas encore été radiée de la gendarmerie nationale à la date de sa titularisation

au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Le droit à pension est acquis:/ () 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des

Mme A, née le 27 octobre 1974, était aide-soignante titulaire au centre hospitalier de Montauban.

ou d'une pension d'invalidité dans le cadre de sa retraite et dont il n'est pas établi qu'elles aient été sollicitées.

C, agent administratif principal des finances publiques titulaire d'une pension de retraite au titre de l'invalidité depuis le 15 février 2019, conteste les décisions en date des 21 janvier et 26 mai 2020

pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. (…). ».

B... demande au tribunal : 1°) de prononcer la liquidation de ses droits à pension de retraite pour carrière longue à compter du 1er octobre 2024 ; 2°) de condamner la Caisse nationale d’assurance

Elle soutient que : - elle a droit au maintien de son plein traitement jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité le 1er mars 2018, dès lors que les arrêts de travail produits à compter du 30 juillet

A... a été titularisé au grade de gardien de la paix le 1er décembre 2005.

Aux termes de l'article L. 341-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu

retraite complète intégrant les trimestres rachetés, qu'elle ne pourra être remboursée des sommes réglées pour valider ces trimestres et qu'enfin elle perd toute chance de bénéficier d'une pension d'invalidité

En second lieu, l’article 27 du décret du 26 décembre 2003, dans sa version applicable au litige : « I. - La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure

Aux termes de l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires (…) ».

Par un arrêté du 20 août 2021, Mme A a été admise à faire valoir ses droits à pension pour invalidité à compter du 31 août 2021, sous réserve de l'avis conforme de la CNRACL.

de la carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées et mention invalidité ; son taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80% ; - la décision initiale et la décision prise