Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° /

préalable signé le 15 mai 2024 ainsi que l'entier dossier de déclaration préalable, les plans et les formulaires ont été transmis, le jour même aux services de l'Etat par voie dématérialisée, comme cela

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Crau

des dispositions citées ci-dessus de l’article R. 423-7 du code de l’urbanisme, l’entier dossier de la demande au moment de l’enregistrement de celle-ci.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu les procédures suivantes : I.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A C et M.

dossier ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie sur le fondement de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du

Vu les autres pièces du dossier.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12, 20 et 21 juin 2023, le syndicat des artisans taxis de Vaucluse, représenté par Me Gontard, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : I.

Vu la procédure suivante : I.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.