les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu.

Considérant ces montants anormalement faibles au regard de la valeur de l'immeuble qui a été acquis en mai 2000 au prix de 3 201 429 euros et a fait l'objet d'importants travaux de rénovation, reconstruction

Pour l'appréciation du coefficient d'entretien d'un immeuble à la date de l'imposition, doivent notamment être pris en compte les travaux envisagés dont la nécessité est attestée, dès lors que leur nature

L’article 29 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Pour l'application de ces dispositions, un immeuble doit être regardé comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet au propriétaire de l'habiter. 7.

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

Eu égard à ces circonstances sans précision apportée sur la date à laquelle elle a eu connaissance de la vacance et sans qu'il ne soit ni établi, ni même allégué que les travaux effectués dans le logement

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué

D'autre part, elle se prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait

toutes les démarches commerciales nécessaires pour rechercher des candidats à la location ; le logement concerné est en excellent état du fait des travaux d'entretien et de rénovation qui y sont régulièrement

de réparation de l'immeuble ont été effectués en février 2023 ; - en avril 2023, le service des impôts d'Angoulême a accepté d'engager une révision amiable d'un autre bien leur appartenant, à la différence

de réfection des toitures et des lucarnes entrepris dans le cadre de travaux de sauvegarde du patrimoine ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral en 2005, et a vendu ce bien par un acte de vente du