A F un permis de construire une maison ainsi que des permis modificatifs du 26 mars 2021 et du 27 octobre 2021. Le 31 mai 2024, M.

Par ailleurs, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou

de permis de construire.

et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager

Ils soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il est entaché d’un détournement de procédure dès lors que le projet aurait dû faire l’objet d’un permis de construire

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, le dossier de demande de permis de construire comprend un plan des deux sous-sols de l'immeuble.

D contre ce permis de construire. Sur la jonction : 2.

de construire, en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comprend pas de plan de masse de l'existant

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le maire de la commune de Concarneau lui a délivré le permis sollicité sous réserve du respect de prescriptions.

Si les articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme prévoient la motivation des prescriptions assortissant la délivrance d'un permis de construire, la motivation exigée peut résulter directement

de construire.

de construire initial ; le permis de construire modificatif contesté porte sur un autre projet que celui concerné par le permis délivré initialement ; le permis de construire initial est périmé par application

Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l’insuffisance de ces études pour soutenir que le dossier de permis de construire modificatif est incomplet.

En l'espèce, l'arrêté du 27 juin 2023 soumet le permis de construire à plusieurs prescriptions.

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

Cet avis se borne toutefois à émettre des prescriptions, visées à l'article 2 de l'arrêté de permis de construire et à indiquer que sous réserve de leur respect, le projet n'appelle pas d'observations.

Par suite, depuis que le permis de construire modificatif sollicité a été accordé par arrêté du 7 mars 2022, le moyen de la requérante dirigé contre le permis de construire initial tiré de la méconnaissance