du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

le territoire est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour transférer M. C aux autorités finlandaises.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour transférer Mme D aux autorités finlandaises.

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, comme il est dit au point 4, la décision attaquée vise les textes dont elle fait

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les décisions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles les dispositions législatives ont instauré une procédure

En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de faits propres à la situation personnelle de M.

En premier lieu, la décision contestée vise précisément les principaux textes sur lesquels elle se fonde, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la Gironde s'est fondé.

Il soutient que : - la décision portant refus de tire de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet ; - elle porte une atteinte disproportionnée

Le préfet, qui n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant, mais uniquement ceux sur lesquels il fonde sa décision portant obligation de quitter le territoire

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En troisième lieu, la décision en litige, qui vise les textes sur lesquels elle se fonde et indique que M. A...

attaquée, le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé sur la circonstance que M.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La décision contestée est signée, pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, par M. Bruno Berthet, secrétaire général de la préfecture.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

Pour refuser la délivrance du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui est réputée s’être appropriée le motif de la décision consulaire, s’

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle comporte un visa erroné ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au vu des circonstances dans lesquelles est survenue