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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
dans le cahier des clauses administratives particulières ; - la demande indemnitaire relative aux blocages dus au mouvement des " gilets jaunes " n'est pas justifiée ; - les intempéries n'ont occasionné
CH 1 JU
DTA_2401317_20240507
7 mai 2024
Par un recours gracieux daté du 6 juin 2023 et reçu le 9 juin 2023 par le préfet de Saône-et-Loire, il a contesté cette décision et a notamment présenté à cette occasion une nouvelle demande de titre de
2ème chambre
DTA_2401317_20250225
25 février 2025
Par un recours gracieux, daté du 6 juin 2023 et reçu le 9 juin 2023 par le préfet de Saône-et-Loire, le requérant a contesté cette décision et a notamment présenté à cette occasion une nouvelle demande
1ère chambre
DTA_2409798_20250515
15 mai 2025
C a également été mis en cause pour des faits, aujourd'hui effacés de son casier judiciaire, de vol aggravé par deux circonstances, de vol en réunion et d'usage de stupéfiants et outrage à une personnes
Reconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
terrestre à moteur sans assurance, le 2 décembre 2016 par le même tribunal par une ordonnance pénale en matière délictuelle à une amende délictuelle de trois cents euros pour conduite d’un véhicule sans
1ère Chambre
DTA_2100209_20221027
27 octobre 2022
dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent être mises en œuvre puisque l'éloignement du réseau public de distribution d'eau potable et les caractéristiques des vois
DTA_2409483_20260423
23 avril 2026
Cette étude précise qu’une collecte gravitaire des eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées vers le bassin de rétention/infiltration sous voierie semble réalisable sans difficulté.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
sont fermes, méconnaît l'article 18 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui imposait aux marchés de travaux d'intégrer une clause de révision des prix ; l'augmentation de la quantité d'armatures a occasionné
6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
tenu de l’insuffisance des moyens de lutte contre l’incendie manque en fait, dès lors que la commune disposait de l’étude de danger relative à la défense extérieure contre l’incendie, produite à l’occasion
DTA_2501928_20260116
DTA_2501929_20260116
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
DTA_2308401_20231004
4 octobre 2023
soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il fait l'objet de plusieurs mentions au fichier automatisé des empreintes digitales, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs visés par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme car il méconnaît l'objectif de développement des transports alternatifs à l'usage des véhicules
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524967_20251231
31 décembre 2025
Dans ses écritures en défense, le préfet du Val-d’Oise précise que, dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, des feux de véhicules, des jets de projectiles et des tirs de mortiers ont été
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
Par suite, elles ne sont pas au nombre de celles dont le préfet doit assurer le respect à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation environnementale.
DTA_2208037_20250117
17 janvier 2025
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
5ème Chambre
DTA_2304453_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la SAS Colas Sud-Ouest est intervenue pour réaliser des travaux de voierie, dans un but d’intérêt général, pour le compte
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
Si cette voie est décrite dans le plan local d'urbanisme comme n'étant pas favorable au croisement des véhicules, il ressort des pièces du dossier que sa largeur est toutefois de 5,50 m.
6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
Il n'a à cette occasion pas réservé la question de la prise en charge financière de tels travaux.
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