Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, la commune de Saint Georges Motel, représentée par la SELARL Treguier Avocats demande, sur le fondement des dispositions de l'article

La pétitionnaire fait valoir que le moyen du déféré n'est pas fondé dès lors que des travaux significatifs avaient été entrepris dès janvier 2024.

C... est atteint d’un syndrome d'apnée obstructive du sommeil modérée nécessitant l'utilisation nocturne obligatoire d'un appareil respiratoire branché sur secteur ; ils sont à la rue ; il est porté

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Le moyen doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté de refus de permis d'aménager en litige doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public doit être écarté dans toutes ses branches. 9.

Par suite, le moyen doit être écarté en toutes ses branches.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 5.

Il suit là que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 8.

Par conséquent, cette seconde branche du moyen peut également être écartée. 9.

tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dans toutes ses branches. 4.

La première branche de ce moyen doit donc être écartée. Quant à l'intégration dans le milieu urbain environnant : 12.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mai et le 1er juin 2023, la commune de Bourisp, représentée par Me Bernal, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 (mille cinq

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dans toutes ses branches.

bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / () / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre

C..., qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 février et 1er avril 2021, M.

Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions critiquées doit être écarté dans l’ensemble de ses branches. 4. En deuxième lieu, M.