Elle demande l'annulation de l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

Par un arrêté du 29 septembre 2023, régulièrement publié au Journal officiel du 6 octobre 2023, Mme F a reçu délégation de signature aux fins de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice

En premier lieu, d'une part, l'arrêté contesté par Mme G a été signé, pour le préfet du Gard, par M. A E, chef du bureau du séjour des étrangers de la préfecture du Gard.

En premier lieu, d'une part, l'arrêté contesté par Mme G a été signé, pour le préfet du Gard, par M. A E, chef du bureau du séjour des étrangers de la préfecture du Gard.

Le requérant s’est opposé à son embarquement sur des vols de réacheminement les 21, le 25 et 29 septembre 2025, date à laquelle il a été placé en garde à vue.

Vu : - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; - l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme

Il soutient que : - il a été soumis, sans motif, à des fouilles à nu les 21 décembre 2021, 8 février, 11 juillet 2022 et 1er février 2024, alors qu’il n’est pas contesté que son comportement en détention

La procédure a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

L'intéressée est entrée sur le territoire français le 4 février 2024 et a immédiatement été placée en garde à vue.

L'intéressée est entrée sur le territoire français le 4 février 2024 et a immédiatement été placée en garde à vue.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2025.

A C, représenté par Me Laurent Neyrat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A C, ressortissant marocain né le 19 avril 1989, qui déclare résider en France depuis l'âge de 13 ans, a été interpellé par les services de police le 28 février 2024 et placé en garde à vue pour des faits

E a été entendu par les services de police lors de la garde-à-vue faisant suite à la plainte déposée par son ancienne épouse.

Par un arrêté du 22 août 2024, le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 février 2024. II°) Par une requête n°2409411, enregistrée le 13 décembre 2024, M.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur sa demande. Mme B épouse C a formé un recours en vue d'obtenir l'annulation de cette décision.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, sous le n° 2100461, M.

C a été placé en garde à vue le 16 novembre 2021 pour harcèlement d'une personne sans incapacité, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant

heures 45 lorsqu'elle était en garde à vue qu'elle a déclaré ne pas vouloir quitter la France.