A.... M. A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A I, représenté par Me Chauvière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de trois mois

4 juin 2024 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de

A..., représenté par Me Dehmej, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le préfet du Gard l’a assigné à résidence dans le département du Gard pour une durée de 45

A B, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2021, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement

du 8 novembre 2022 par lequel la préfète du Gard l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

Le préfet de la Haute-Savoie a obligé le requérant à quitter le territoire français, estimant que celui-ci constituait une menace pour l'ordre public, se fondant sur son placement en garde à vue, le 19

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

moyens soulevés par Mme A ne sont en tout état de cause pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, l'arrêté de la préfète du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Par un courrier enregistré le 31 mai 2022, la commune a produit les pièces demandées qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

en garde à vue le 8 août 2024.

A la suite de son placement en garde à vue, il s’est vu notifier, le 4 octobre 2024, un arrêté du même jour par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé

A ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, ressortissant portugais né le 4 juin 2001 à Lisbonne, a été placé en garde à vue le 16 février 2025 pour des faits de violences volontaires avec arme commis sur son ex-concubine, de nationalité française

Il indique qu'il a fait un CAP d'électricité et a travaillé trois mois dans le domaine du BTP, - les observations de Me Floret, substituant Me Tomasi qui rappelle que M.

Un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, a été présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice.

D'ailleurs, la garde-à-vue a été levée au terme de la première heure et la préfète n'apporte aucun élément pour établir l'existence de quelconques poursuites.

Ainsi, l'arrêté du préfet du Gard n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.