payer la somme de 5 671,65 euros en remboursement de ses débours, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci ; 2°) de condamner la commune d'Aurillac à lui payer la somme de 1

Aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

Aux termes du I de l'article L. 212-1 du code du sport : " Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

Considérant ce qui suit : 1.

sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ».

dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

D'autre part, la CPAM du Puy-de-Dôme est également en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de

euros, correspondant à sa créance définitive, assortie des intérêts de droit à compter de la notification du jugement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Belfort une somme de 1

dans le présent jugement, la CPAM de Loir-et-Cher est en droit d'obtenir le versement d'une indemnité forfaitaire de gestion d'un montant de 1 212 euros, mise à la charge solidaire du centre hospitalier

jugement, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes est en droit d’obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion d’un montant de 1 212 euros.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. " 28.

du code de la sécurité sociale à hauteur de 1 212 euros.

maximum de cette indemnité est de 1 212 euros. 21.

En l’espèce, la CPAM de Paris est fondée à demander que l’AP-HP lui verse la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité de frais de gestion, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ». 36.

Il y a lieu de condamner l'AP-HP à verser à la CPAM de Paris la somme de 1 212 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion instituée par ces dispositions.

maximum de cette indemnité est de 1 212 euros. 33.