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D’autre part, aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre (…) les agissements constitutifs de harcèlement

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2401867_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304557_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions, applicables également aux agents contractuels, que le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2214656_20240405

Administratif

5 avril 2024

" Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214658_20240405

Administratif

5 avril 2024

Source officielle

5e Section - 1re Chambre

DTA_2214648_20240405

Administratif

5 avril 2024

Source officielle

8ème chambre

DTA_2207828_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par

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7ème chambre

DTA_2304551_20250204

Administratif

4 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-12 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4

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Chambre 2

DTA_2300509_20230706

Administratif

6 juillet 2023

D'une part, au regard de ses statuts, le SNDGCT satisfait à la condition de représentation des " agents public " prévue par les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique

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2ème chambre

DTA_2102208_20221228

Administratif

28 décembre 2022

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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4ème chambre

DTA_2302432_20250410

Administratif

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

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7ème Chambre

Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit

DTA_2009125_20231212

Administratif

12 décembre 2023

En second lieu, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre

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2ème chambre

DTA_2300154_20241105

Administratif

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

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1ère chambre

DTA_2304275_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

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Magistrat Gibelin

DTA_2300594_20250526

Administratif

26 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-3 du code général de la fonction publique : " L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ".

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1ère chambre

DTA_2402979_20260416

Administratif

16 avril 2026

Vu : - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418272_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

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Chambre 3

DTA_2200692_20240517

Administratif

17 mai 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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Chambre 3

DTA_2200693_20240517

Administratif

17 mai 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.