Vu la procédure suivante : Des observations ont été portées au procès-verbal du bureau de vote n° 4 de la commune associée de Teavaro, commune de Moorea-Maiao, concernant les opérations de vote qui

B, représenté par Me Moreira De Carvalho, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A C, représentée par Me Moreira de Carvalho, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Semedo Moreira, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

1°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 12 mai 2024 par laquelle la Polynésie française a refusé d'exercer les poursuites contre l'occupation illégale du domaine public maritime à Moorea

travaux de terrassement afin d’élargir l’emprise d’une voie existante sur la parcelle cadastrée n° 93, section EB, (Terre Temahoa-Vaiorie surplus du lot) située sur la localité de Paopao, commune de Moorea-Maiao

Albaret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en

Elle fait valoir que le haut-commissaire de la République en Polynésie française n'a pas d'intérêt pour agir pour la défense du PGA de la commune de Moorea-Maiao et que les moyens de la requête ne sont

l'amende prévue à cet effet ; - à procéder à l'enlèvement d'un dalot en béton armé installé sur le domaine public fluvial, obstruant le lit de la rivière Vaiopiro, sise à Haapiti dans la commune de Moorea

alors que les travaux ont été réalisés à Haumi PK 12,443 c/mer 98728 Afareaitu Moorea ; - les éléments concernés par le constat sont présents sur les lieux à Haumi depuis plus de quarante ans et il n

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la société Altarea Cogedim Regions : 40.

relatif au nombre de niveau de la construction ; - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l'article UD10 du plan général d'aménagement de Moorea-Maiao relatif à la hauteur des constructions

Albaret La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

B D, représenté par Me Lenouvel Alvarez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Alvarez, conseiller. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du préfet du Var du 27 juillet 2020 relative à la mise en conformité de l'accueil du public dans le débit de boissons connu sous l'enseigne " Moorea

D, représenté par Me Fidèle, doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 939/21/MOOR du 17 septembre 2021 par laquelle le chef, par intérim, de la subdivision de Moorea

Un mémoire présenté pour la société Cabinet Morère a été enregistré le 11 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Délibéré après l'audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : Dominique Babski, président, Mme Bénédicte Alibert, première conseillère, Oscar Alvarez, conseiller.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les observations de Me Lenouvel Alvarez, substituant Me Guéroult d'Aublay, représentant M. A....