alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 : « Tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé lui être notifié à la date de sa première consultation, certifiée par l'accusé de lecture

Au cours de l'audience publique, Mme Kiefer, conseillère, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

Ultérieurement en 1981, un musée de la préhistoire a été inauguré au village dans les anciens locaux de la mairie de la commune.

d'élaborer un protocole pour la manifestation de lancement de la saison 2021-2022 et qu'il lui incombait, en tant que chef de service, de s'assurer du nombre suffisant de places pour les élus et les anciens

Par lettre du 18 janvier 2021, il a sollicité de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) le bénéfice d'une rente d'invalidité indemnisant les conséquences du myélome

CHEVALDONNETL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, signé E. GRARD Le président-rapporteur, Signé B.

Il ressort de la lecture de la décision attaquée que le préfet lui a opposé les dispositions de l'ancien article R. 342-7-2 du code du travail, lesquelles prévoyaient que " la durée totale du ou des contrats

la situation du requérant, comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait permettant à son destinataire d’en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture

A n'établit ni disposer de liens stables et anciens en France ni être dépourvu d'attache en Algérie où il a vécu jusqu'à l'âge de 55 ans et où résident son épouse et deux autres de ses enfants selon ses

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Délibéré après l’audience du 4 juin 2025 à laquelle siégeaient : -Mme Sorin, présidente, -Mme Raison, l’assesseure la plus ancienne, -M. Loustalot-Jaubert, conseiller. assistés de M.

A a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français en 2019 et 2021, qu'il n'a pas mises à exécution, et qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 10 jours à compter de la lecture

En outre, le rapport fait état d'une discussion, rapportée là encore de manière indirecte, tenue un ancien maire de la commune et M. B.

Au cours de l'audience publique, Mme G a donné lecture de son rapport, en l'absence des parties ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Segado a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1.

Debat, premier conseiller, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : M.

En premier lieu, s'agissant du fondement légal de la décision portant refus de séjour, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué qu'il mentionne, dans ses visas, l'article L. 425-9 du code de l'entrée

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination 2°) à titre subsidiaire de suspendre l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, soit jusqu’à la date de la lecture