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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121897_20230414
14 avril 2023
demandeur d'asile à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure accélérée dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314118_20230928
28 septembre 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Anne Seulin, présidente, M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2500965_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Arnaud Gervais, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 mars 2025 par
2ème Chambre
DTA_2309953_20240201
1 février 2024
d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un une carte de séjour d'un an lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2126620_20230630
30 juin 2023
A défaut de toute pièces justifiant de la notification antérieure de cette décision, ce recours gracieux doit être regardé comme ayant été introduit avant l'expiration de ce délai.
DTA_2208776_20230928
A B, représenté par Me Kempf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que le ministre de l'intérieur
DTA_2302094_20240627
27 juin 2024
Le ministre de l'intérieur n'a dès lors pas méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 12.
DTA_2305137_20231228
28 décembre 2023
Contrairement à ce qu'affirme la préfète du Bas-Rhin, la vie familiale du requérant ne peut donc être regardée comme pouvant se poursuivre en Algérie.
JU 7ème chambre
DTA_2104010_20230224
24 février 2023
Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2104081_20230224
2e Section - 3e Chambre
DTA_2317080_20240620
20 juin 2024
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
4ème Chambre
DTA_2507211_20260113
13 janvier 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212508_20220810
10 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, l'EURL Promo Glaçon, représentée par Me Arlaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
6ème Chambre
DTA_2104650_20230307
7 mars 2023
Arnaud Lusset, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme E et M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405374_20240809
9 août 2024
Arnaud Lusset ; - les observations de Me Thalinger, représentant M. A. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.
DTA_2312253_20240320
20 mars 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
DTA_2402526_20240703
3 juillet 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". 3.
DTA_2219559_20240208
8 février 2024
Par un courrier du 20 mai 2022, reçu le 23 mai 2022, l'association Transcience a demandé à la ministre d'abroger cette autorisation.
DTA_2219560_20240208
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