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Aux termes de l’article L. 1210-1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».

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4ème chambre

DTA_2202253_20250324

Administratif

24 mars 2025

public tiré de de la méconnaissance du champ d'application de la loi, par l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que les dispositions de l'article L. 122-5 du même code,

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3ème chambre

DTA_2506441_20260410

Administratif

10 avril 2026

Il soutient que : - la décision litigieuse viole les droits de la défense en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision portant

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502918_20250317

Administratif

17 mars 2025

L. 143-3 I 2ème alinéa du code précité et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la procédure contradictoire n'a pas été mise en œuvre car la connaissance de

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3ème chambre

DTA_2301630_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : (…) 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

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2ème chambre

DTA_2503195_20260430

Administratif

30 avril 2026

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration précise qu’ « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

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1ère chambre

DTA_2300141_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : " Conformément à l'article R. 425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue

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2ème chambre

DTA_2502446_20260403

Administratif

3 avril 2026

de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique

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3ème Chambre

DTA_2106867_20230419

Administratif

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.

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juge unique (6)

DTA_2311014_20260325

Administratif

25 mars 2026

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

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4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

L. 123-19-1 du code de l'environnement et du principe de participation garanti par l'article L. 120-1 de ce code ; - en permettant la pêche d'espèces figurant à l'annexe II de la directive " Habitats

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4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

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1ère chambre

DTA_2201985_20260320

Administratif

20 mars 2026

1231-7 et 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche le versement de la somme de 4 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2102634_20220713

Administratif

13 juillet 2022

catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2504222_20251230

Administratif

30 décembre 2025

En vertu de l’article R. 779-8 du même code, Mme Pillais est, de ce fait, désignée pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article L. 779-1 du même code.

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5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins

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2ème Chambre

DTA_2200531_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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