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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309881_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
/UE et les articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2410735_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la charte des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520446_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511416_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : « 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102986_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
plan de prévention des risques relatif aux incendies de forêt (PPRIF) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’article L. 6 du code de la commande publique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211198_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l’article L. 6 du code de la commande publique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502037_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513483_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
C au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non-refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506599_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214115_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407149_20240809
9 août 2024
9 août 2024
de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il risque d'être renvoyé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201334_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Mme B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 1132-1 du code du travail, prohibant les mesures discriminatoires, qui n'est pas applicable aux agents contractuels de droit public.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600161_20260204
4 février 2026
4 février 2026
puisqu’il ne comportait pas les éléments prévus par l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme ; Le permis méconnaît les articles L. 151-33 et R. 431-26 du code de l’urbanisme puisque le projet se fonde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301144_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2021-287
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503810_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative contre l’arrêté du 25 novembre 2025 : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300829_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 267