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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), la durée de l'enquête publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2403942_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506638_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506639_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200631_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2413698_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D ne peuvent utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux étrangers visés
Source officielle7ème chambre
DTA_2104150_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106107_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître et, en vertu de l'article 2049 de ce code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 55 de ce même code : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302279_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_1926614_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402356_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l’article R. 153-11 du code de l'urbanisme.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302244_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il engendre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300008_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902141_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200967_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En vertu des dispositions de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme
Source officiellePage 28 sur 49