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891 résultats pour « Article 69-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2000696_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003303_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

K soutient que la somme de 6 953 euros correspond à la perception de loyers et demande un abattement de 50 % en application des dispositions des articles 35 et 50-0 du code général des impôts, l'administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103275_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par courrier du 18 décembre 2023 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300850_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110612_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans leur version applicable au présent litige " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104424_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100408_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du II de l'article 69 du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités privant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100409_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du II de l'article 69 du code général des impôts () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités privant

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504706_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100900_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Pierre, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200250_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911538_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301507_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires " des conditions

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2002862_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

F excèderait le montant fixé par les dispositions précitées du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302545_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2004437_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En outre, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302852_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 3 : L'ONIAM versera une somme de 1 500 euros aux consorts E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2203492_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Article 3 : L'ONIAM versera une somme de 1 500 euros aux consorts E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005536_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Source officielle

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