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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2101011_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans ses différentes rédactions applicables aux impositions
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508610_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2312974_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102502_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par suite, les frais dont elle demande le remboursement sont inclus dans les frais irrépétibles mis à la charge de la partie majoritairement perdante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2301689_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n
Source officielle3ème chambre
DTA_2112429_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
3 de la convention européenne des droits de l'homme, à tout le moins sur le fondement de l'article 8 de ladite convention et de l'article 9 du code civil, alors que l'Etat doit garantir ses droits en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002459_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101009_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404384_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304334_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 921-5 de ce code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210213_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A ces droits ont été appliqués la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, la majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728-1.c du même code, ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000659_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302728_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 143