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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En réponse à la demande formulée par le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507945_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25novembre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Orléans a transmis au tribunal, en application de l’article R. 922-17 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400023_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400134_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500018_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
novembre 2018 ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-3 et L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance l'article R.111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001995_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305487_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307165_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2502958_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement R. 511-5 du même code, définissent les informations, figurant
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506843_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En l’absence du préfet de la Gironde ou de son représentant, l’instruction a été close après ces observations, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306896_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Allègre, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2302305_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411119_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407385_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408971_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212343_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
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