Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

bornes incendie ainsi qu'un branchement sauvage sur une armoire électrique de chantier ; - cette occupation sans droit ni titre est illégale et occasionne une gêne pour les employés de l'Université,

La parcelle est bordée par le chemin communal les Mille Pieds, un mur en pierres la séparant de la voie communale.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la SCA des Bordes Crisenoy déclare se désister de sa requête.

En deuxième lieu, l'arrêté critiqué comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement à la décision qu'il contient.

comme en atteste les courriers accusant réception de cette demande et du dépôt des pièces complémentaires ; - les dispositions de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 prévoient que le délai de deux

Elle est bordée au sud par le cimetière communal lui-même classé en zone agricole et en est séparée à l'ouest par une parcelle de taille identique, également classée en zone agricole.

, ou seront recouvertes d'un enduit sombre (de la même teinte que la pierre de Bormes) ".

dédiés à l'entrée et à la sortie des véhicules par l'avenue des Marronniers.

Par ce courrier, la requérante se borne à demander une proposition de logement dans un délai de deux mois, en précisant qu’à défaut, elle introduirait un recours indemnitaire devant le tribunal administratif

rue de Trappe sur le territoire de la commune de Biscarrosse ne pouvaient être utilisées en vue d’une division parcellaire d’un terrain à bâtir d’une superficie de 1 343 m², pour la construction de deux

période initiale de deux ans, à compter du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.

des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant, qui s'est borné à produire le 27 avril suivant un document retraçant ses périodes d'activité en 2023

Borges-Pinto, premier conseiller, Mme Pouyet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. La présidente rapporteure, P.

Dès lors, ce dernier était habilité à signer la décision contestée qui entre dans le champ de compétence rappelé ci-dessus.

Par deux mémoires, enregistrés les 15 mars et 12 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Les Châtelains, représentée par Me Merotto, conclut au rejet de la requête et à ce que la

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, A deux courriers des 17 décembre 2020 et 13 avril 2021, la rectrice de La Réunion a convoqué Mme B à deux contrôles prévus les 17 février et 1er juin 2021

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire en vue de l'édification de deux

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Péron a délivré à la société Les Châtelains un permis de construire en vue de l'édification de deux

C qui estimait que le classement de leurs parcelles en zone agricole n'était pas justifié ; elle n'a pas davantage émis d'avis personnel sur leurs observations et s'est bornée à reprendre les observations