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prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur ont été assignées au titre des années 2022 et 2023, à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois

Source officielle

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408213_20250512

Administratif

12 mai 2025

Source officielle

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408229_20250512

Administratif

12 mai 2025

Source officielle

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408233_20250512

Administratif

12 mai 2025

prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2022 et 2023, à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500053_20260202

Administratif

2 février 2026

crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts, correspond au prix de revient pour lequel les immobilisations sont inscrites au bilan de l’entreprise propriétaire, selon le BOI-BIC-RICI

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604289_20260505

Administratif

5 mai 2026

B... de lui rendre les clés du logement qu’il occupe et de la boîte aux lettres, ainsi que son badge d’accès.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302397_20230503

Administratif

3 mai 2023

dans le périmètre délimité par les rues et avenues suivantes (sens sénestrogyre) : place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse A, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot

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3ème Chambre

DTA_2303414_20260316

Administratif

16 mars 2026

-20-10-10-30 § 560 et BOI-IF-TFB-20-10-50-10, § 1.

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Juge unique 7

DTA_2204079_20250428

Administratif

28 avril 2025

En l'espèce, le local est loué à la société Lamberton, déclarée sous l'activité " commerce de gros de bois et de matériaux de construction ".

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502693_20250321

Administratif

21 mars 2025

privé de Bois-Bernard constitue le plateau technique de cet établissement de santé.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312649_20231115

Administratif

15 novembre 2023

chef ; 2°) d'ordonner à Mme A B de quitter le logement qu'il occupe, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir de de restituer les clefs du logement et de la boite

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11ème Chambre

DTA_2505022_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Bories, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

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5ème chambre

DTA_2107739_20230620

Administratif

20 juin 2023

Il soutient qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-10-30 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte notarié de l'acquisition et non la date

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400351_20240319

Administratif

19 mars 2024

le tout sous peine d'astreinte à raison de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ; 2°) d'ordonner à Mme B de lui rendre les clés du logement et de la boîte

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2400488_20260310

Administratif

10 mars 2026

occupe est exonéré de taxe d’habitation sur le fondement des dispositions du II de l’article 1407 du code général des impôts et de la doctrine administrative exprimée aux paragraphes n° 100 et 110 du BOI-IF-TH

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4ème chambre

DTA_2400059_20260512

Administratif

12 mai 2026

341-7 de ce code : « L’autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d’une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400190_20240215

Administratif

15 février 2024

A B de remettre au CROUS les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès. Il soutient que : - M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400192_20240215

Administratif

15 février 2024

A de remettre au CROUS les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès. Il soutient que : - M.